Conditions générales d'utilisation et de vente

1.1Éditeur

L'application moodboom est éditée par moodboom sàrl, IDE CHE-324.545.220, Sur Charmont 61, 1644 Avry-devant-Pont, Suisse — info [at] moodboom.ch

1.2Objet de moodboom

moodboom est une application dédiée aux événements et aux moments partagés. Elle permet notamment aux utilisateurs :

• de créer un événement ;
• d'inviter d'autres personnes au moyen notamment d'un lien ou d'un QR Code ;
• de consulter les informations relatives à un événement ;
• d'indiquer leur participation ;
• de partager des photos, vidéos, commentaires et réactions pendant un événement ;
• de consulter les contenus auxquels ils ont accès et, selon l'offre dont ils disposent, de télécharger l'Album complet associé à un Souvenir ;
• de consulter, après l'événement, un Souvenir regroupant des contenus liés à celui-ci ;
• d'accéder à différentes fonctionnalités selon l'offre Free, Plus ou Pro applicable.

1.3Acceptation des CGUV

En créant un Compte ou en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et s'engage à les respecter.

Lorsqu'une offre payante est souscrite, les conditions commerciales affichées au moment de la commande complètent les présentes CGUV.

La Politique de confidentialité de moodboom fait partie de la documentation applicable à l'utilisation du Service.

3.1Création gratuite du Compte

La création d'un Compte moodboom est gratuite.

Elle permet d'accéder aux fonctionnalités comprises dans l'offre Free. Certaines fonctionnalités supplémentaires peuvent nécessiter la souscription d'une offre Plus ou Pro.

Lors de l'inscription, moodboom peut notamment demander :

• un pseudonyme ;
• un numéro de téléphone ;
• les informations nécessaires à l'authentification du Compte ;
• certaines informations facultatives permettant de personnaliser le profil.

3.2Âge et capacité juridique

La création d'un Compte moodboom est réservée aux personnes âgées de 16 ans ou plus.

Ce seuil constitue une condition d'accès au Service définie par moodboom, en tenant compte des règles applicables à la protection des mineurs et de leurs données personnelles en Suisse et en Europe.

Les Utilisateurs âgés de moins de 18 ans restent soumis aux règles relatives à la capacité juridique des mineurs prévues par le droit qui leur est applicable.

Lorsque l'autorisation d'un représentant légal est requise pour accomplir un acte juridique, notamment pour souscrire une offre payante, l'Utilisateur mineur doit avoir obtenu cette autorisation.

moodboom peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de vérifier le respect de ces conditions.

3.3Sécurité du Compte

Le Compte est personnel.

L'Utilisateur est responsable de la protection des moyens permettant d'y accéder, notamment de son téléphone et de tout code ou mécanisme d'authentification associé.

Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission du Compte doit être signalée dans les meilleurs délais à moodboom.

3.4Accès technique

L'utilisation de moodboom nécessite notamment un appareil compatible et une connexion à Internet.

Les coûts liés au terminal, à la connexion Internet ou aux services de télécommunication utilisés restent à la charge de l'Utilisateur.

3.5Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte par les moyens proposés dans l'Application ou en contactant moodboom.

La suppression du Compte entraîne la suppression de ses accès personnels, paramètres et données nécessaires au fonctionnement de son Compte actif.

Les Souvenirs et Albums sont toutefois des espaces collectifs rattachés aux Événements et non à un Compte individuel.

Lorsqu'un Utilisateur supprime son Compte, les éléments déjà intégrés à un Souvenir ou à un Album sont figés dans l'état dans lequel ils se trouvaient au moment de la suppression. Cela peut notamment concerner :

• le pseudonyme de l'Utilisateur ;
• sa photo de profil ;
• les photos et vidéos qu'il a partagées ;
• ses commentaires ;
• ses réactions.

4.1Création d'un Événement

Un Hôte peut créer un Événement et renseigner les informations nécessaires à son organisation, notamment son nom, son image, son lieu, sa date ou son heure selon les fonctionnalités disponibles.

L'Hôte est responsable des informations qu'il communique aux Participants.

moodboom ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des informations publiées dans les Événements créés par les Utilisateurs.

4.2Événements privés par défaut

Les Événements sont conçus pour être privés par défaut, sauf lorsqu'une fonctionnalité ou un paramètre indique clairement le contraire.

L'accès à un Événement peut notamment être partagé au moyen d'un Lien ou d'un QR Code.

L'Hôte doit tenir compte du fait qu'une Invitation communiquée à une autre personne peut techniquement être retransmise. moodboom ne peut garantir la confidentialité d'un Lien ou d'un QR Code lorsque celui-ci est diffusé en dehors du cercle prévu par l'Hôte.

Les Utilisateurs sont invités à ne pas retransmettre une Invitation lorsque cela n'a pas été souhaité par l'Hôte.

4.3Participation

Les Participants peuvent, selon les fonctionnalités disponibles, répondre à une Invitation notamment par « Oui », « Peut-être » ou « Non ».

Une réponse donnée dans l'Application constitue une information destinée à faciliter l'organisation de l'Événement. Elle ne constitue pas, à elle seule, un engagement contractuel de participer à celui-ci.

4.4Live

Pendant la période durant laquelle le Live est disponible, les Participants peuvent notamment publier des photos, vidéos, commentaires et réactions.

Les Contenus utilisateurs sont visibles par les Participants autorisés à accéder à l'Événement selon les fonctionnalités proposées par moodboom.

Chaque Utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie.

Le téléchargement des photos et vidéos s'effectue dans le cadre de l'Album associé au Souvenir, conformément aux conditions prévues aux présentes CGUV.

4.5Droits sur les photos, vidéos et autres contenus

L'Utilisateur conserve les droits qu'il détient sur les photos, vidéos et autres contenus qu'il publie dans moodboom.

En publiant un Contenu utilisateur dans un Événement, l'Utilisateur autorise moodboom, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service, à :

• stocker le contenu ;
• le traiter techniquement ;
• l'afficher ;
• le reproduire techniquement ;
• l'intégrer au Live, au Souvenir et à l'Album ;
• le rendre accessible aux Utilisateurs autorisés ;
• l'intégrer à l'Album complet pouvant être téléchargé par les Utilisateurs dont l'offre donne accès à cette fonctionnalité.

4.6Respect des droits des personnes représentées

Avant de publier une photo, une vidéo ou toute autre information concernant une autre personne, l'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des droits ou autorisations nécessaires.

Il appartient notamment à l'Utilisateur de respecter :

• le droit à l'image ;
• la vie privée ;
• les droits de la personnalité ;
• les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ;
• les éventuelles obligations de confidentialité applicables.

4.7Contenus interdits

Il est notamment interdit d'utiliser moodboom pour publier, transmettre ou diffuser un contenu :

• contraire au droit applicable ;
• portant illicitement atteinte aux droits ou à la vie privée d'un tiers ;
• diffamatoire ;
• menaçant ou constitutif de harcèlement ;
• haineux ou discriminatoire ;
• faisant l'apologie de la violence ou d'activités illicites ;
• portant atteinte aux droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle ;
• frauduleux ou trompeur ;
• destiné à usurper l'identité d'une autre personne ;
• comportant du contenu d'exploitation ou d'abus sexuels, notamment concernant des mineurs ;
• contenant un logiciel malveillant ou destiné à perturber le Service.

4.8Signalement et retrait

moodboom peut mettre à disposition des moyens permettant de signaler un contenu ou un comportement problématique. Un signalement peut également être adressé à info [at] moodboom.ch

moodboom peut retirer ou rendre inaccessible un contenu lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer qu'il viole les présentes CGUV, le droit applicable ou les droits d'un tiers.

L'Hôte d'un Événement n'acquiert pas, du seul fait de sa qualité d'Hôte, un droit de propriété sur les Contenus utilisateurs publiés par les Participants.

4.9Souvenir et Album

Après un Événement, moodboom peut créer un Souvenir à partir des contenus qui y ont été partagés.

Le Souvenir constitue un espace collectif lié à l'Événement. Il n'appartient pas à un Compte ou à un Utilisateur particulier et sa conservation ne dépend pas du maintien d'un Compte individuel.

Selon les fonctionnalités disponibles, le Souvenir peut notamment comprendre :

• les Participants à l'Événement ;
• leurs pseudonymes et photos de profil tels qu'ils apparaissaient dans l'Événement ;
• les photos et vidéos partagées ;
• les commentaires ;
• les réactions ;
• les autres éléments intégrés au Souvenir par le Service.

5.1Offres

moodboom peut proposer notamment une offre Free, une offre Plus et une offre Pro.

Les fonctionnalités, capacités, limites et prix de chaque offre sont ceux présentés dans l'Application ou sur le site moodboom au moment de la souscription.

moodboom peut faire évoluer la composition des offres pour les abonnements futurs, sous réserve des droits applicables aux abonnements déjà en cours.

5.2Offre Pro et Organisations

Certaines fonctionnalités Pro peuvent être souscrites ou utilisées pour le compte d'une Organisation.

La personne qui souscrit une offre ou administre un espace au nom d'une Organisation confirme disposer des pouvoirs nécessaires pour agir en son nom.

5.3Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.

La devise, la périodicité, les éventuelles taxes applicables et les principales caractéristiques de l'abonnement sont présentées avant la confirmation de l'achat.

5.4Paiement

Selon le canal de souscription utilisé, le paiement peut être traité par moodboom ou par un prestataire tiers, notamment une plateforme de distribution d'applications ou un prestataire de paiement.

Lorsque le paiement est effectué par l'intermédiaire d'un tiers, les conditions de paiement de ce tiers peuvent également s'appliquer.

moodboom ne reçoit pas nécessairement les données complètes de la carte ou du moyen de paiement utilisé.

5.5Renouvellement

Lorsqu'une offre est proposée sous forme d'abonnement renouvelable, la périodicité et le mécanisme de renouvellement sont indiqués avant la souscription.

Sauf indication contraire lors de l'achat, un abonnement renouvelable continue jusqu'à sa résiliation conformément aux modalités du canal par lequel il a été souscrit.

5.6Résiliation

L'Utilisateur peut résilier un abonnement conformément aux modalités indiquées dans l'Application ou par la plateforme auprès de laquelle l'abonnement a été souscrit.

Sauf disposition impérative contraire ou indication différente au moment de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

La suppression de l'Application d'un téléphone ne constitue pas nécessairement une résiliation de l'abonnement.

5.7Changement d'offre et conservation des contenus

Lorsqu'un Utilisateur passe à une offre supérieure, les nouvelles fonctionnalités sont activées selon les conditions applicables à cette offre.

Lorsqu'un Utilisateur passe à une offre inférieure et que certaines fonctionnalités ou certains contenus ne sont plus disponibles dans cette offre, les éléments concernés peuvent devenir inaccessibles ou être placés en archive.

Le passage à une offre inférieure n'entraîne pas leur suppression.

Les éléments archivés sont conservés et peuvent être rendus à nouveau accessibles si l'Utilisateur souscrit ultérieurement une offre donnant accès aux fonctionnalités correspondantes.

Les Souvenirs et Albums suivent les règles particulières de conservation prévues à l'article 4.9 et ne sont pas supprimés du seul fait d'un changement d'offre ou de la suppression du Compte d'un Participant.

5.8Remboursements et droit de rétractation

Sauf disposition légale impérative, règle particulière affichée au moment de l'achat ou politique applicable du prestataire auprès duquel l'abonnement a été souscrit, les périodes d'abonnement déjà commencées ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

Lorsque l'achat a été réalisé auprès d'une plateforme tierce, une demande de remboursement peut devoir être adressée directement à cette plateforme.

Les droits impératifs dont bénéficie l'Utilisateur en vertu du droit qui lui est applicable restent réservés.

5.9Modification des prix

moodboom peut modifier le prix de ses offres.

Une modification affectant le renouvellement d'un abonnement existant est communiquée conformément au droit applicable et aux règles du canal de souscription concerné avant qu'elle ne produise ses effets.

6.1Droits de moodboom

L'Application, le nom moodboom, les logos, éléments graphiques, interfaces, textes éditoriaux, logiciels, bases de données, développements techniques et autres éléments créés ou exploités par moodboom sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'utilisation du Service n'entraîne aucun transfert de ces droits à l'Utilisateur.

Sauf autorisation expresse, il est notamment interdit de reproduire, copier, modifier, extraire, décompiler ou exploiter commercialement tout ou partie du Service en dehors des utilisations autorisées par la loi.

6.2Propriété des Contenus utilisateurs

Les Utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient dans moodboom.

Ni moodboom, ni l'Hôte d'un Événement, ni les autres Participants ne deviennent propriétaires d'une photo, d'une vidéo ou d'un autre contenu simplement parce qu'il a été partagé ou téléchargé dans l'Application.

6.3Licence accordée à moodboom

Afin de fournir le Service, l'Utilisateur accorde à moodboom une autorisation non exclusive et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour :

• héberger et stocker le contenu ;
• le traiter techniquement ;
• le convertir ou l'adapter aux formats nécessaires au fonctionnement de l'Application ;
• l'afficher aux personnes autorisées ;
• permettre son partage dans l'Événement concerné ;
• intégrer le contenu à l'Album de l'Événement et permettre le téléchargement de cet Album complet par les Utilisateurs dont l'offre donne accès à cette fonctionnalité ;
• générer et rendre accessible le Souvenir ;
• assurer la sauvegarde, la sécurité et le fonctionnement technique du Service.

6.4Téléchargement de l'Album

Les Utilisateurs disposant d'une offre payante donnant accès à cette fonctionnalité peuvent télécharger l'Album complet associé à un Souvenir auquel ils ont accès.

L'Album peut notamment contenir les photos et vidéos partagées par différents Participants au cours de l'Événement.

L'Utilisateur qui télécharge un Album est autorisé à en conserver une copie et à l'utiliser à des fins personnelles ou privées liées à l'Événement.

Ce téléchargement :

• ne transfère pas la propriété des contenus ;
• ne transfère pas les droits d'auteur ;
• n'autorise pas automatiquement une utilisation commerciale ;
• n'autorise pas automatiquement une publication publique ou une rediffusion à des tiers.

6.5Utilisation promotionnelle par moodboom

moodboom n'utilise pas les Contenus utilisateurs privés pour promouvoir commercialement moodboom en dehors du Service sans disposer des autorisations nécessaires de l'auteur du contenu et, lorsque cela est requis, des personnes représentées.

6.6Atteinte aux droits

Toute personne estimant qu'un contenu disponible dans moodboom porte atteinte à ses droits peut contacter info [at] moodboom.ch

La demande doit permettre d'identifier le contenu concerné et la nature du droit invoqué.

7.1Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

• de détourner le Service de sa finalité ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder sans autorisation au Compte d'un tiers ;
• d'usurper l'identité d'une personne ou d'une Organisation ;
• de harceler ou menacer d'autres Utilisateurs ;
• d'utiliser moodboom pour commettre une fraude ;
• de collecter massivement des informations sur les Utilisateurs sans autorisation ;
• de contourner les mécanismes de sécurité ou les limites techniques du Service ;
• d'introduire un logiciel malveillant ;
• de perturber, surcharger ou attaquer l'infrastructure technique de moodboom ;
• d'utiliser des moyens automatisés non autorisés pour extraire des données ou interagir avec le Service.

7.2Mesures prises par moodboom

En cas de violation des présentes CGUV, de risque pour les Utilisateurs ou le Service, de suspicion raisonnable de fraude ou lorsqu'une obligation légale l'exige, moodboom peut notamment :

• avertir l'Utilisateur ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• rendre inaccessible un contenu ;
• suspendre temporairement un Compte ;
• supprimer un Compte ;
• prendre les mesures techniques nécessaires à la sécurité du Service.

7.3Conséquences d'une suspension ou suppression

La suspension ou suppression d'un Compte peut entraîner la perte temporaire ou définitive de l'accès personnel de l'Utilisateur aux fonctionnalités du Service.

La suppression d'un Compte n'entraîne pas la suppression des informations et Contenus utilisateurs déjà figés dans les Souvenirs et Albums collectifs, conformément à l'article 4.9.

Ces éléments ne sont plus rattachés à un Compte actif mais restent intégrés à l'historique de l'Événement.

La suppression d'un contenu de moodboom ne permet pas nécessairement de supprimer les copies déjà présentes dans un Album téléchargé sur l'appareil d'un autre Utilisateur.

Les obligations qui, par leur nature, doivent subsister après la suppression du Compte restent applicables.

8.1Disponibilité

moodboom cherche à assurer un Service fiable et disponible, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption.

Le Service peut notamment être temporairement affecté par :

• une maintenance ;
• une mise à jour ;
• une panne ;
• une défaillance d'un prestataire ;
• un problème de réseau ;
• un incident de sécurité ;
• un événement indépendant de la volonté raisonnable de moodboom.

8.2Évolution du Service

moodboom peut modifier ou faire évoluer le Service, notamment pour améliorer son fonctionnement, sa sécurité, son ergonomie ou ses fonctionnalités.

Une modification importante affectant un abonnement payant en cours est traitée conformément aux engagements contractuels et au droit applicable.

8.3Événements organisés par les Utilisateurs

moodboom fournit un outil numérique. Sauf indication expresse contraire, moodboom :

• n'organise pas les Événements créés par les Utilisateurs ;
• ne garantit pas leur tenue ;
• ne garantit pas l'exactitude des informations communiquées par l'Hôte ;
• n'est pas partie aux relations qui peuvent exister entre l'Hôte et les Participants en dehors du Service.

8.4Contenus des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable des contenus qu'il publie et de son comportement dans le Service.

moodboom ne contrôle pas préalablement l'ensemble des Contenus utilisateurs.

8.5Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, moodboom n'est responsable que des dommages qui lui sont juridiquement imputables.

moodboom ne saurait notamment être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement :

• d'une utilisation contraire aux présentes CGUV ;
• d'un comportement d'un autre Utilisateur ;
• d'informations incorrectes fournies par un Hôte ou un Participant ;
• de la retransmission non autorisée d'une Invitation ;
• de l'utilisation ou de la diffusion d'un contenu téléchargé par un Utilisateur en violation des droits d'autrui ;
• d'une interruption provenant du réseau, du terminal ou d'un service tiers hors du contrôle raisonnable de moodboom.

10.1Modification des CGUV

moodboom peut modifier les présentes CGUV afin notamment de tenir compte :

• d'une évolution du Service ;
• d'une évolution technique ;
• d'une modification du modèle commercial ;
• d'une nouvelle obligation légale ou réglementaire ;
• de besoins de sécurité.

10.2Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGUV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par le droit.

10.3Droit applicable

Les présentes CGUV sont soumises au droit suisse.

Les dispositions impératives d'un autre droit éventuellement applicables à l'Utilisateur en raison de son statut ou de son lieu de résidence demeurent réservées.

Les règles impératives relatives au for, notamment celles applicables aux consommateurs, demeurent également réservées.

10.4Contact

Pour toute question concernant les présentes CGUV : moodboom sàrl, Sur Charmont 61, 1644 Avry-devant-Pont, Suisse — info [at] moodboom.ch